Le traitement judiciaire des difficultés économiques d’entreprise (de santé) : une expérience personnelleJustice Decision-making for the Economical Problems of a (Health) Enterprise: a Personal Experience

La tarification à l’activité (T2A) a transformé l’hôpital en entreprise. La loi Hôpital santé territoire a mis les hôpitaux sous la férule étroite des agences régionales de santé. Ces conséquences expliquent les difficultés économiques communes rencontrées en France.Aucune solution de management n’est possible : licenciement, diminution de salaire, augmentation des heures de travail, de l’activité des médecins plan social (1 000 000 € sur six mois). La seule prise de décision possible est le recours à la justice.Trois solutions possibles : cession, liquidation judiciaire, projet négocié (repreneur) : (c’est la troisième solution qui sera choisie).