Expert judiciaire spécialisé en responsabilité chirurgicale : Quelles conditions et quelles modalités pratiques d'accès à l'inscription ?
Séance du mercredi 06 janvier 2021 (Dommage en responsabilité chirurgicale : quelles preuves médicolégales ? Quelles caractéristiques en juridiction administrative ? Quelles conditions pour l'inscription comme expert judiciaire (en visioconférence zoom))
N° de DOI : 10.26299/mqzg-te34/emem.2021.04
Résumé
Introduction :
Le juge civil (article 232 du code de procédure civile) comme le juge pénal (article 156 du code de procédure pénale) peut dans tous les cas où se pose une question technique , ordonner une expertise confiée à un spécialiste. Ainsi lorsqu'il est saisi d'un dossier de responsabilité médicale consécutif à une intervention chirurgicale, il peut soit d'office, soit à la demande des parties, soit à la demande du ministère public dans le cas d'un dossier pénal, ordonner une expertise confiée à un ou plusieurs experts dont un expert spécialisé en responsabilité chirurgicale.
En pratique, la recherche de la responsabilité des différents intervenants au sein de l'équipe médicale élargie (chirurgiens anesthésiste, infirmières, internes, établissements, fournisseurs de matériel, service de maintenance), puis si celle-ci est établie, la détermination du préjudice corporel conduisent le juge à désigner une collégialité d'experts dont un ou plusieurs spécialistes faisant autorité dans le domaine chirurgical.
Les experts sont normalement choisis sur une liste dressée annuellement par les cours d'appel et par la Cour de cassation. (I)
Toutefois, le juge a la possibilité de missionner un expert non inscrit sur une telle liste à condition de motiver sa décision et de faire prêter serment au technicien ainsi désigné. (II)
Introduction :
Le juge civil (article 232 du code de procédure civile) comme le juge pénal (article 156 du code de procédure pénale) peut dans tous les cas où se pose une question technique , ordonner une expertise confiée à un spécialiste. Ainsi lorsqu'il est saisi d'un dossier de responsabilité médicale consécutif à une intervention chirurgicale, il peut soit d'office, soit à la demande des parties, soit à la demande du ministère public dans le cas d'un dossier pénal, ordonner une expertise confiée à un ou plusieurs experts dont un expert spécialisé en responsabilité chirurgicale.
En pratique, la recherche de la responsabilité des différents intervenants au sein de l'équipe médicale élargie (chirurgiens anesthésiste, infirmières, internes, établissements, fournisseurs de matériel, service de maintenance), puis si celle-ci est établie, la détermination du préjudice corporel conduisent le juge à désigner une collégialité d'experts dont un ou plusieurs spécialistes faisant autorité dans le domaine chirurgical.
Les experts sont normalement choisis sur une liste dressée annuellement par les cours d'appel et par la Cour de cassation. (I)
Toutefois, le juge a la possibilité de missionner un expert non inscrit sur une telle liste à condition de motiver sa décision et de faire prêter serment au technicien ainsi désigné. (II)
Le juge civil (article 232 du code de procédure civile) comme le juge pénal (article 156 du code de procédure pénale) peut dans tous les cas où se pose une question technique , ordonner une expertise confiée à un spécialiste. Ainsi lorsqu'il est saisi d'un dossier de responsabilité médicale consécutif à une intervention chirurgicale, il peut soit d'office, soit à la demande des parties, soit à la demande du ministère public dans le cas d'un dossier pénal, ordonner une expertise confiée à un ou plusieurs experts dont un expert spécialisé en responsabilité chirurgicale.
En pratique, la recherche de la responsabilité des différents intervenants au sein de l'équipe médicale élargie (chirurgiens anesthésiste, infirmières, internes, établissements, fournisseurs de matériel, service de maintenance), puis si celle-ci est établie, la détermination du préjudice corporel conduisent le juge à désigner une collégialité d'experts dont un ou plusieurs spécialistes faisant autorité dans le domaine chirurgical.
Les experts sont normalement choisis sur une liste dressée annuellement par les cours d'appel et par la Cour de cassation. (I)
Toutefois, le juge a la possibilité de missionner un expert non inscrit sur une telle liste à condition de motiver sa décision et de faire prêter serment au technicien ainsi désigné. (II)
Introduction :
Le juge civil (article 232 du code de procédure civile) comme le juge pénal (article 156 du code de procédure pénale) peut dans tous les cas où se pose une question technique , ordonner une expertise confiée à un spécialiste. Ainsi lorsqu'il est saisi d'un dossier de responsabilité médicale consécutif à une intervention chirurgicale, il peut soit d'office, soit à la demande des parties, soit à la demande du ministère public dans le cas d'un dossier pénal, ordonner une expertise confiée à un ou plusieurs experts dont un expert spécialisé en responsabilité chirurgicale.
En pratique, la recherche de la responsabilité des différents intervenants au sein de l'équipe médicale élargie (chirurgiens anesthésiste, infirmières, internes, établissements, fournisseurs de matériel, service de maintenance), puis si celle-ci est établie, la détermination du préjudice corporel conduisent le juge à désigner une collégialité d'experts dont un ou plusieurs spécialistes faisant autorité dans le domaine chirurgical.
Les experts sont normalement choisis sur une liste dressée annuellement par les cours d'appel et par la Cour de cassation. (I)
Toutefois, le juge a la possibilité de missionner un expert non inscrit sur une telle liste à condition de motiver sa décision et de faire prêter serment au technicien ainsi désigné. (II)