Le Système National des Données de Santé
Séance du mercredi 01 mars 2023 (Les données de santé : du patient au Système National des Données de Santé)
N° de DOI : 10.26299/zmbh-6j44/emem.8.01
Résumé
La loi OTSS du 24 juillet 2019 a élargi le Système National des Données de Santé (SNDS) à l’ensemble des données bénéficiant d'un financement par la solidarité nationale, dans le but d’enrichir le patrimoine des données disponibles pour la recherche et l’innovation.
Le décret du 29 juin 2021 crée les 2 composantes du SNDS : la base principale et le catalogue. Le SNDS comprend ainsi des données de vie réelle : données médico-administratives, registres, cohortes, données d’entrepôts de santé, ...
La base principale du SNDS, une des bases médico-administratives les plus importantes du monde, comporte les catégories de données suivantes :
• Dépenses et remboursements de soins (prestations en ville / établissements de santé),
• Informations génériques sur les patients (âge, sexe, commune de résidence, …),
• Affections de Longue Durée (ALD),
• Causes médicales de décès,
• Informations sur les professionnels de santé (spécialité, mode d'exercice, …).
En revanche, on ne trouve pas dans le SNDS :
• Résultats d'examen clinique ou paraclinique,
• Motifs de consultation en ville,
• Facteurs de risque ou données sociales, ...
Les utilisations du SNDS doivent présenter un caractère d'intérêt public, et s'inscrire dans l'une des finalités autorisées suivantes :
• Information sur la santé et l'offre de soins,
• Evaluation des politiques / dépenses de santé,
• Information des professionnels de santé sur leur activité,
• Veille et sécurité sanitaires,
• Recherche, études, évaluation et innovation en santé.
Il est en revanche interdit d'exploiter le SNDS pour :
• Promouvoir des produits de santé auprès des professionnels ou établissements de santé,
• Modifier des contrats d'assurance.
3 mots clés :
- FR : Système National des Données de Santé - bases de données médico administratives - données de vie réelle -
- EN : French National Health Data System - medico-administrative databases - real-world data -
Le décret du 29 juin 2021 crée les 2 composantes du SNDS : la base principale et le catalogue. Le SNDS comprend ainsi des données de vie réelle : données médico-administratives, registres, cohortes, données d’entrepôts de santé, ...
La base principale du SNDS, une des bases médico-administratives les plus importantes du monde, comporte les catégories de données suivantes :
• Dépenses et remboursements de soins (prestations en ville / établissements de santé),
• Informations génériques sur les patients (âge, sexe, commune de résidence, …),
• Affections de Longue Durée (ALD),
• Causes médicales de décès,
• Informations sur les professionnels de santé (spécialité, mode d'exercice, …).
En revanche, on ne trouve pas dans le SNDS :
• Résultats d'examen clinique ou paraclinique,
• Motifs de consultation en ville,
• Facteurs de risque ou données sociales, ...
Les utilisations du SNDS doivent présenter un caractère d'intérêt public, et s'inscrire dans l'une des finalités autorisées suivantes :
• Information sur la santé et l'offre de soins,
• Evaluation des politiques / dépenses de santé,
• Information des professionnels de santé sur leur activité,
• Veille et sécurité sanitaires,
• Recherche, études, évaluation et innovation en santé.
Il est en revanche interdit d'exploiter le SNDS pour :
• Promouvoir des produits de santé auprès des professionnels ou établissements de santé,
• Modifier des contrats d'assurance.
3 mots clés :
- FR : Système National des Données de Santé - bases de données médico administratives - données de vie réelle -
- EN : French National Health Data System - medico-administrative databases - real-world data -