Expert judiciaire spécialisé en responsabilité chirurgicale : Quelles conditions et quelles modalités pratiques d'accès à l'inscription ?
Séance du mercredi 06 janvier 2021 (Dommage en responsabilité chirurgicale : quelles preuves médicolégales ? Quelles caractéristiques en juridiction administrative ? Quelles conditions pour l'inscription comme expert judiciaire)
N° de DOI : 10.26299/dgwy-w545/emem.2022.1.003
Résumé
Le juge civil (article 232 du code de procédure civile) comme le juge pénal (article 156 du code de procédure pénale) lorsqu'il est saisi d'un dossier de responsabilité médicale consécutif à un acte de chirurgie, peut ordonner une expertise confiée à un ou plusieurs experts dont un expert spécialisé en responsabilité chirurgicale.
Les experts sont normalement choisis sur une liste dressée annuellement par les cours d'appel et/ou par la Cour de cassation, conformément à une nomenclature. Les conditions d'inscription des candidats sur ces listes limitées dans le temps et soumises à réinscriptions périodiques garantissent la qualification, l'honorabilité, l'indépendance des experts qui y figurent et qui prêtent serment de servir la justice et de se former régulièrement dès leur nomination. Pour être nommés sur la liste des experts agréés auprès de la cour de cassation (liste nationale), les experts doivent être inscrits depuis cinq années au moins sur une liste de cour d'appel et justifier outre de titres éminents, de publications scientifiques, d'interventions orales lors de congrès, d'une activité expertale soutenue et de qualité dans plusieurs ressorts de cours d'appel leur conférant une notoriété au niveau national.
Le juge a également la possibilité de missionner un expert non inscrit sur une telle liste à condition de motiver sa décision en raison de la disponibilité et de la particulière qualification du praticien ainsi désigné et de lui faire prêter serment. Cette faculté présente un intérêt pour la justice lorsque si le vivier des experts inscrits dans une spécialité est saturé ou bien lorsqu'il n'y a pas d'expert inscrit dans une spécialité et pour le praticien, auquel elle permet de découvrir la technique de l'expertise judiciaire.
Les experts sont normalement choisis sur une liste dressée annuellement par les cours d'appel et/ou par la Cour de cassation, conformément à une nomenclature. Les conditions d'inscription des candidats sur ces listes limitées dans le temps et soumises à réinscriptions périodiques garantissent la qualification, l'honorabilité, l'indépendance des experts qui y figurent et qui prêtent serment de servir la justice et de se former régulièrement dès leur nomination. Pour être nommés sur la liste des experts agréés auprès de la cour de cassation (liste nationale), les experts doivent être inscrits depuis cinq années au moins sur une liste de cour d'appel et justifier outre de titres éminents, de publications scientifiques, d'interventions orales lors de congrès, d'une activité expertale soutenue et de qualité dans plusieurs ressorts de cours d'appel leur conférant une notoriété au niveau national.
Le juge a également la possibilité de missionner un expert non inscrit sur une telle liste à condition de motiver sa décision en raison de la disponibilité et de la particulière qualification du praticien ainsi désigné et de lui faire prêter serment. Cette faculté présente un intérêt pour la justice lorsque si le vivier des experts inscrits dans une spécialité est saturé ou bien lorsqu'il n'y a pas d'expert inscrit dans une spécialité et pour le praticien, auquel elle permet de découvrir la technique de l'expertise judiciaire.