Influence de l’accréditation sur la Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) : L’expérience d’Orthorisq
Séance du mercredi 06 mars 2019 (Bilan de 10 ans d'Accréditation gestion des risques)
N° de DOI : 10.26299/ah05-sy44/emem.2018.1.013
Résumé
En 2001 certains des principaux assureurs en responsabilité civile médicale ne voulant plus continuer à assurer la RCP selon le fait générateur avec une garantie sur 30 ans, ont influencé le législateur pour qu’à partir de 2002 la RCP soit modifié en date de déclaration avec une couverture sur dix ans, plus consolidation.
Du jour au lendemain les professionnels de santé, et en particulier les plus exposés que sont les chirurgiens orthopédistes, se sont trouvés avec des problèmes de passé inconnu et à l’arrêt de leur activité, des problèmes de garantie dans le temps. La loi, par ailleurs, a laissé des trous de garantie partiellement couverts en 2012 sur les plafonds de garantie, mais encore suffisamment imprécise sur certains aspects.
Une autre conséquence immédiate, à cause du passé inconnu, a été le doublement des primes de RCP dans un marché alors en OLIGOPOLE et avec des honoraires bloqués par la convention avec l’assureur maladie, lui-même monopolistique.
Un accord a été trouvé en 2006 avec l’État, pour que sous réserve de l’adhésion pour les professionnels à un système de prévention des risques, par ailleurs porteur d’accréditation, (ORTHORISQ pour l’orthopédie) les chirurgiens alors voient leur prime de RCP compensée par une subvention allant de 55 % voire 66 % de son montant (payée par l’assurance maladie).
Orthorisq, organisme de gestion des risques de la société française d’orthopédie, s’est alors impliqué dans la réalisation de programmes, destinés à éveiller les Orthopédistes au risque chirurgical, sa connaissance, sa prévention.
Parallèlement se nouait des partenariats avec les principaux assureurs, dans le même objectif.
Dix ans après, le marché de la RCP semble devenu attractif avec au moins cinq offres de compagnies d’assurances, des tarifs stabilisés, mais une couverture avec encore des problèmes de trous de garantie du fait de l’absence de clarté de certains textes de loi.
Ces partenariats nous font travailler de concert avec les assureurs, et constater que 20 % des sinistres sont fautifs seulement.
Un sinistre survient en moyenne une année sur deux sauf pour le rachis une fois par an et ce depuis plusieurs années, ce qui stabilise aussi les primes d’assurance.
Le bilan est donc positif.
Malheureusement 4 % des orthopédistes présentent un profil d’assurabilité dégradé.
Cette notion d’assurabilité est un paramètre devenu essentiel pour une bonne et sereine pratique. L’instabilité législative, le coté parfois victimaire de l’environnement socio-économique, nécessitent un travail continu d’accompagnement des orthopédistes par ses partenariats et au-delà les relations les plus étendues avec les assureurs, les pouvoirs publics et les représentants des patients.
Du jour au lendemain les professionnels de santé, et en particulier les plus exposés que sont les chirurgiens orthopédistes, se sont trouvés avec des problèmes de passé inconnu et à l’arrêt de leur activité, des problèmes de garantie dans le temps. La loi, par ailleurs, a laissé des trous de garantie partiellement couverts en 2012 sur les plafonds de garantie, mais encore suffisamment imprécise sur certains aspects.
Une autre conséquence immédiate, à cause du passé inconnu, a été le doublement des primes de RCP dans un marché alors en OLIGOPOLE et avec des honoraires bloqués par la convention avec l’assureur maladie, lui-même monopolistique.
Un accord a été trouvé en 2006 avec l’État, pour que sous réserve de l’adhésion pour les professionnels à un système de prévention des risques, par ailleurs porteur d’accréditation, (ORTHORISQ pour l’orthopédie) les chirurgiens alors voient leur prime de RCP compensée par une subvention allant de 55 % voire 66 % de son montant (payée par l’assurance maladie).
Orthorisq, organisme de gestion des risques de la société française d’orthopédie, s’est alors impliqué dans la réalisation de programmes, destinés à éveiller les Orthopédistes au risque chirurgical, sa connaissance, sa prévention.
Parallèlement se nouait des partenariats avec les principaux assureurs, dans le même objectif.
Dix ans après, le marché de la RCP semble devenu attractif avec au moins cinq offres de compagnies d’assurances, des tarifs stabilisés, mais une couverture avec encore des problèmes de trous de garantie du fait de l’absence de clarté de certains textes de loi.
Ces partenariats nous font travailler de concert avec les assureurs, et constater que 20 % des sinistres sont fautifs seulement.
Un sinistre survient en moyenne une année sur deux sauf pour le rachis une fois par an et ce depuis plusieurs années, ce qui stabilise aussi les primes d’assurance.
Le bilan est donc positif.
Malheureusement 4 % des orthopédistes présentent un profil d’assurabilité dégradé.
Cette notion d’assurabilité est un paramètre devenu essentiel pour une bonne et sereine pratique. L’instabilité législative, le coté parfois victimaire de l’environnement socio-économique, nécessitent un travail continu d’accompagnement des orthopédistes par ses partenariats et au-delà les relations les plus étendues avec les assureurs, les pouvoirs publics et les représentants des patients.