L’anormalité du dommageTherapeutic Abnormal Damage: National Solidarity

En application de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, et de la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, la solidarité nationale, par le biais de l’ONIAM, prend en charge l’indemnisation des accidents médicaux ayant entraîné une IPP d’au moins 25 %, survenus sans faute du praticien, à condition que cet accident soit caractérisé par :- des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ;- ou des conséquences qui ne sont pas notablement plus graves, mais qui se sont produites dans des conditions où la survenance du dommage présentait une probabilité faible.Ainsi, les conséquences de l’accident ne peuvent être considérées comme anormales lorsque la gravité de l’état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés.L’échec thérapeutique est exclu de l’indemnisation par la solidarité nationale.Le médecin expert, dont l’appréciation est essentielle pour le juge, devra rechercher :a) quel aurait été de manière suffisamment probable, à court et moyen terme, l'état du patient en cas d'abstention thérapeutique ;b) si l'acte médical a entraîné des conséquences « notablement plus graves » que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ;c) dans la négative :- si le risque encouru était faible au regard des conditions où l’acte a été accompli, au regard de l’état de santé du patient et des circonstances (absence d’urgence, risque vital non engagé, douleur tolérable...) ;- ou si le risque était élevé, mais l’acte justifié en raison de la gravité de l’état du patient (risque fatal, urgence...).