Les actions de groupe dans le domaine de la santé : le point de vue du magistrat par Madame Françoise KAMARA, Conseiller-Doyen à la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation, Président de la commission des clauses abusives

KAMARA F

Séance du mercredi 06 janvier 2016 (LES ACTIONS DE GROUPE APPLIQUÉES A LA SANTÉ « CLASS ACTIONS » : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LES CHIRURGIENS ? Section consultants et experts)

Résumé