Indemnisation d’un dommage en responsabilité chirurgicale : Particularités de l’évaluation des préjudicesCompensation for a Damage of Surgical Responsibility: Characteristics of the Evaluation of the Damages

Depuis 1936, la législation concernant la responsabilité médicale a évolué ayant en fait, suivi les transformations de la société : obligation de moyens et parfois obligation de résultats, à l'événement fautif s’est ajouté un préjudice non-fautif. Trois changements sont significatifs : la séparation entre les fautes civiles et pénales, la prise en charge de l’aléa thérapeutique, et enfin la caractérisation du manquement au devoir d’information en une faute civile.Les conditions d'accessibilité en recherche d'indemnisation ont été facilitées par la création de juridictions adaptées, comme la CRCI* (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation)... La désignation des experts s’effectue, habituellement, dans le cadre général des listes précisées par des tableaux et des rubriques spécialisées.Les cas cliniques actuels et futurs se situent dans des établissements de soins et sont pour la plupart liés à l'emploi des nouvelles technologies et à l’organisation des soins.Le préjudice recherché imputable au regard d’un acte qui se serait déroulé sans problème, est-il temporaire ou permanent ? La notion de dommage et de son indemnisation prend actuellement en compte les postes de préjudices dans le cadre de la nomenclature Dinthillac.