Mise en jeu de la responsabilité chirurgicale pénale : Quelle indemnisation ?
Séance du mercredi 16 janvier 2019 (Section consultants experts « les indications opératoires : quelle stratégie d’expertise et quelle responsabilité pénale ? »)
N° de DOI : 10.26299/ythh-3y21/emem.2018.1.010
Résumé
L’élargissement du domaine du droit et notamment celui des patients, étend et transforme l’exercice de la médecine. Il n'y a, cependant, pas de droit pénal propre à l’activité médicale. L’obligation qui s’impose au médecin est toujours de mettre en œuvre des soins « conformes aux données acquises de la science ».