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The e-mémoires of the Académie Nationale de Chirurgie

Conflit d'intérêt lors d'une expertise en responsabilité médicale

Olivier JARDE

Seance of wednesday 18 january 2023 (Consultants et Experts)

DOI number : 10.26299/fcha-rj16/emem.2023.2.01

Abstract

La loi n°71-498 du 29 juin 1971 et son décret d'application du 31 décembre 1974 peuvent être considérés comme les « textes fondateurs » ayant fixé le cadre général de l'expertise judiciaire en France. Alors que la loi du 29 juin 1971 est toujours en vigueur, la réglementation provient désormais du décret du 23 décembre 2004 . Ces textes ont été modifiés de nombreuses fois et ne sont pas codifiés.
En plus des textes législatifs et réglementaires qui concerne les experts, le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) a édité des règles de déontologie avec une exigence d’indépendance et d’impartialité . En outre, l’expert s’engage à respecter les dispositions éventuellement plus strictes de la Compagnie dont il est membre . Ainsi même si les experts judiciaires n’exercent pas en cette qualité une profession, ils sont soumis à un certain nombre de règles déontologiques distinctes de celles régissant leur profession respective .
Mais certains experts ont également des règles de déontologie propres à leur profession et à valeur réglementaire, ce qui est le cas pour les médecins .
Il reste à chaque expert de savoir se récuser au moindre doute d'impartialité et de bien se comporter face à une situation d'apparence de conflit d'intérêts. Il est toujours temps, y compris au début de l’accédit, lors de la découverte d'un potentiel conflit d'intérêt, de se récuser même si c'est compliqué à ce stade, alors que chacun s'est déplacé pour la réunion.
Faudrait-il systématiquement signer une déclaration de conflit d'intérêts lors de chaque mission d'expertise ? Elle pourrait ensuite être utilisée par les parties si elle s'avérait incomplète ou inexacte. L'inconvénient est bien sûr une nouvelle charge de travail d’archivage.
Médecin expert, inscriptions, indépendance

O Jardé, C Manaouil, D Montpellier (Amiens)

The law No 71-498 of June 29th 1971 and its implementing decree of December 31st 1974 can be considered as the « founding texts » setting the general framework for judicial expertise in France. While the law of June 29th 1971 is still applicable, the current regulations come from the decree of December 23rd 2004. Those texts have been modified several times and are not codified.

In addition to the legislative and regulatory texts regarding experts, the National Council of Companies of Justice Experts (CNCEJ) has published rules of ethics with a requirement for independence and impartiality. Moreover, the expert pledges himself to comply with any stricter regulation of the Company of which he is a member. Thus, even if judicial experts do not exercise a professional activity as such, they are subject to a certain number of ethical rules distinct from those governing their respective profession.
Yet, some experts also have rules of ethics specific to their profession and of regulatory value, which is the case for doctors.
It is up to each expert to know how to recuse himself at the slightest doubt of impartiality and to behave well when faced with a situation of apparent conflict of interest. There is always time, including at the beginning of the contradictory meeting with the parties, when discovering a potential conflict of interest, to recuse oneself even if it is complicated at this stage, when everyone has traveled for the meeting.
Should a declaration of conflict of interest be systematically signed during each expertise mission? It could then be used by the parties if it turns out to be incomplete or inaccurate. The downside is, of course, an additional archiving workload.

Key-word : Medical expert, registrations, independence