Libre circulation des malades dans l’UE : quelles réalités ?

La directive 2011/24/UE relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers a été transposée en loi nationale depuis le 25 octobre 2013.En résumé on peut retenir les points forts de cette règlementation visant surtout à être en concordance avec les jugements de la Cour de Justice Européenne pour clarifier les droits des malades dans les soins transfrontaliers notamment dans les domaines :- de la libre circulation ;- du remboursement des frais hospitaliers et de traitements à la même valeur que dans le pays de l'assuré ;- de la création de points de contacts nationaux pour informer les patients ;- de la coopération renforcée des États membres concernant les maladies rares et des Centres d'Excellences ;- de la reconnaissance des ordonnances médicales dans les autres états membres ;Pour apprécier l'impact réel de cette directive dans les pays de l'UE, l'auteur se base sur :- une enquête auprès des délégations nationales des membres de l'AEMH (Association Européenne de Médecins Hospitaliers) et de la FEMS (Fédération Européenne des Médecins salariés) ;- un rapport de la Commission Européenne au Parlement et au Conseil.Les deux démarches ont révélé qu'à ce stade la directive n'a pas encore été à la source d'un changement d'attitude notable aussi bien auprès des patients qui manquent encore visiblement d'informations sur leurs droits qu'auprès des Caisses de Maladie soucieuses de ne pas s'exposer à des frais supplémentaires et à des bouleversements mettant en danger, « l'intérêt majeur national ».Avec l'évolution rapide de l'influence de E-health et de M-health, cette directive devra sûrement être adaptée rapidement à l'évolution des progrès technologiques en matière de communication.Par ailleurs les études ont également permis de constater les différences de réaction auprès des pays de l'UE allant d'un protectionnisme caché à une ouverture totale pour le secteur de Santé Européen.Commentateur : Michel MERLE (Luxembourg)