Introduction thématique de la séance
Seance of wednesday 06 january 2016 (LES ACTIONS DE GROUPE APPLIQUÉES A LA SANTÉ « CLASS ACTIONS » : QUELLE RESPONSABILITÉ POUR LES CHIRURGIENS ? Section consultants et experts)
Abstract
L’action de groupe est inscrite dans la loi de santé votée au Parlement le 16 décembre 2015 : À partir de 2 victimes et plus, par l’intermédiaire d’une association de malades, la procédure en recherche de responsabilité pourrait être engagée; les conclusions seraient opposables à la totalité des cas semblables.http://www2.academie-chirurgie.fr/sean/?cle_seance=642 http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/projet_de_loi_consommation.asp http://www.reseau-chu.org/article/class-actions-les-actions-de-groupe-bientot-dans-les-hopitaux-francais/ http://topclassactions.com/